Droits et informations du patient

Confidentialité

Votre présence dans l’établissement et les informations relatives à votre état de santé sont couvertes par le secret médical conformément à l’article L1110-4 du Code de Santé Publique.
Vous pouvez demander que votre présence dans l’établissement ne soit pas divulguée à des tiers extérieurs en le signalant au bureau des entrées dès votre arrivée.
Votre médecin pourra informer de votre état de santé les membres de votre famille qui vous apportent un soutien direct, sauf avis contraire de votre part (art L.1111-6 du Code de Santé Publique).

Directives anticipées

(Art L1111-11 du Code de la Santé Publique)
Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement.
Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leurs contenus prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être dans l’intervalle annulées ou modifiées, à tout moment.
Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les directives anticipées, veuillez-vous adresser au secrétariat.

Dossier médical

(Cf. articles L. 1111-7 et R. 1111-2 à R. 1111-9 du Code de la Santé Publique)
Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant.
Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande écrite auprès de la Direction, accompagnée d’une photocopie de votre pièce d’identité. Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.
Les informations contenues dans votre dossier médical ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande et au plus tard dans les huit jours. Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois.
Si vous choisissez de consulter le dossier sur place, cette consultation est gratuite. Si vous souhaitez obtenir copie de tout ou partie des éléments de votre dossier, les frais de reproduction et d’envoi sont à votre charge.
Votre dossier médical est conservé pendant vingt ans à compter de la date de votre dernier séjour ou de votre dernière consultation externe. Si vous souhaitez en savoir plus sur les règles d’accessibilité à votre dossier médical, vous pouvez vous adresser au secrétariat pour obtenir des explications.

Dossier Médical Partagé

Le DMP est un service public gratuit, votre carnet de santé personnel, informatisé et hautement sécurisé.
Il permet aux professionnels de santé, avec votre accord, de partager des informations médicales utiles et pertinentes, en vue d’améliorer la qualité de votre prise en charge.
La Maison de Santé de Merfy peut utiliser, avec votre accord, votre Dossier Médical Personnel (DMP). Son système informatique permet de le créer, de le consulter et de l’alimenter en toute sécurité. Lors de votre admission, vous autorisez l’établissement à y avoir accès. Les professionnels de santé disposent ainsi rapidement d’informations médicales concernant votre santé.
Dans le cas où vous ne disposez pas d’un DMP, l’établissement vous propose de le créer. Ce sera votre carnet de santé personnel, informatisé et sécurisé qui vous suivra tout au long de votre vie.
Pour plus d’information sur le DMP, adressez-vous au bureau d’admission.

Informations et consentement

L’ensemble des informations concernant votre état de santé vous sera délivré au cours d’un entretien individuel avec votre praticien sauf en cas d’urgence ou d’impossibilité.
L’information concernant votre état de santé porte sur :

  • Les différentes investigations proposées ;
  • Les traitements ou actions de prévention, leurs utilités, leurs urgences, leurs conséquences ;
  • Les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;
  • Les autres solutions possibles et les conséquences prévisibles en cas de refus ;
  • Les risques nouveaux identifiés postérieurement à l’exécution des actes.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé. Votre consentement est requis et vous pouvez le retirer à tout moment.

Informatique et libertés

Les établissements de santé procèdent au recueil et au traitement informatique de données figurant dans le dossier médical, ceci en conformité aux dispositions des articles R. 6113-1 à R. 6113-11 du Code de la Santé Publique.
Conformément à l’article R. 6113-7 du Code de la Santé Publique, les personnes soignées dans l’établissement sont informées :

  • Que des données concernant la personne hospitalisée font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ;
  • Que ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien ayant constitué son dossier et sont protégées par le secret médical ;
  • Que le patient a le droit de s’opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives le concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
    Livret d’accueil Maison de Santé de Merfy – Groupe Sinoué 20/ 34
  • Que, selon les dispositions de ce dernier article, le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

Dans le strict respect du secret médical, la Maison de Santé de Merfy gère un fichier informatisé des données médicales et administratives de patients pris en charge.

Personne à prévenir

Lors de votre admission, il vous sera demandé de désigner la personne à prévenir, en cas d’éventuels problèmes et/ou de nécessité, lors de votre séjour.
La personne à prévenir (notion administrative) et la personne de confiance peuvent être ou non une seule et même personne.

Personne de confiance

(Art L1111-6 du Code de la Santé Publique)
« Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. »
Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment. Si le patient le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions.
Lors de votre admission, il vous est demandé de désigner par écrit une personne de confiance dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Cette désignation est valable pour la durée de l’hospitalisation, mais vous pouvez la modifier à tout moment.
Cette désignation doit être co-signée par la personne de confiance si celle-ci est présente.
Si vous ne souhaitez nommer aucune personne de confiance, veuillez l’indiquer sur le formulaire.
Si vous souhaitez en savoir plus sur la personne de confiance, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil.

Majeurs protégés

Lorsqu’un patient est placé sous mesure de protection, les informations concernant la santé et les soins que doit recevoir le majeur sous tutelle sont délivrées à ses représentants légaux (tuteurs). Toutefois, en cas de force majeure ou de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée, la décision médicale s’imposera sans les recommandations du tuteur.

Plaintes, réclamations ou éloges

(Articles R. 1112-79 à R. 1112-94 du Code de la Santé Publique)
La Commission Des Usagers (CDU) a pour mission de veiller au respect de vos droits et de vous aider dans vos démarches. Elle peut être amenée dans certains cas à examiner votre plainte ou réclamation.
De plus, elle doit recommander à l’établissement l’adoption de mesures afin d’améliorer l’accueil et la prise en charge des personnes hospitalisées et de leurs proches. Pour établir ces recommandations, la CDU s’appuie, en particulier, sur toutes vos plaintes, réclamations, éloges, remarques ou propositions. C’est pourquoi il est très important que vos appréciations de satisfaction ou de mécontentement nous soient transmises.
Si vous n’êtes pas satisfait(e) de votre prise en charge, nous vous invitons à vous adresser directement à la Cadre de soins.
Si cette première démarche ne vous apporte pas satisfaction, vous pouvez demander à rencontrer la Direction de l’établissement, pour recueillir votre plainte ou votre réclamation. Si vous préférez, vous pouvez lui écrire. La Direction veillera à ce que votre plainte ou votre réclamation soit instruite selon les modalités prescrites par le Code de la Santé Publique.
La Direction fera le lien avec la Commission Des Usagers. Elle pourra, le cas échéant, vous mettre en relation avec un médiateur médecin ou non médecin, membre de la CDU. Le(s) médiateur(s) vous recevra (vront), vous et votre famille, éventuellement, pour examiner les difficultés que vous rencontrez.

Comment formuler une plainte ou réclamation ?

  1. Par oral : Dans un premier temps, vous pouvez exprimer oralement votre mécontentement au cadre de soins, au médecin qui vous prend en charge ou encore demander à la Direction de l’établissement de vous recevoir.
  2. Par écrit : Si ce premier entretien ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez écrire à la Direction de l’établissement.
  3. Par recours à un médiateur : Les médiateurs sont chargés de vous écouter, de vous accompagner dans votre réflexion et d’essayer de rétablir une relation de confiance entre vous-même et l’établissement ou l’un de ses personnels.
  4. Par recours à un représentant des usagers : Les représentants des usagers sont des personnes membres d’associations de patients, d’usagers, de consommateurs ou d’associations familiales agréées au niveau national ou régional. Ils veillent au respect des droits des usagers dans les établissements de santé et sont associés à l’organisation et à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la CDU et sur la façon dont votre plainte ou réclamation sera instruite, une fiche informative est à votre disposition à l’accueil.

Composition de la CDU

  • Président de la CDU – Chargé des Relations avec les Usagers : Directeur
  • Médiateur médical : Dr ROUSSELOT, Pdt CME
  • Médiateur non médical : Mme HEDIN, Cadre de soins
  • Représentants des usagers :
    Mme CAQUEREAU, titulaire
    Mme FRANCISCO, titulaire
    Mme MICHAUD, suppléante
    Mme BEORCHIA, suppléante

Vidéosurveillance

Des caméras de surveillance sont situées à l’entrée extérieure de la clinique, au sas d’entrée et à l’entrée intérieure de la clinique.
La présence des caméras de surveillance permet de nous informer des personnes entrantes et sortantes.

Lutte contre la douleur

« … toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée »
(Article L1110-5 du Code de la Santé Publique)

Nous serons à l’écoute de votre souffrance morale et de votre douleur physique durant votre hospitalisation.
Pour prendre en charge la douleur de nos patients, l’ensemble de notre équipe s’est attaché à développer une politique de prise en charge qui s’articule autour de 4 axes :

  1. Informer : une information individualisée est réalisée de façon régulière par du personnel compétent auprès de nos patients.
  2. Organiser : la clinique a constitué une équipe douleur chargée de mettre en place les protocoles adaptés aux différentes situations cliniques, d’informer nos professionnels des méthodes actualisées et d’évaluer la qualité de la prise en charge de la douleur.
  3. Adapter : notre programme de prise en charge de la douleur est adapté à chaque patient hospitalisé. Il résulte d’une approche globale centrée sur les besoins de la personne.
  4. Evaluer : des outils d’évaluation existent afin de mesurer la qualité de la prise en charge.

Traiter ou soulager votre douleur, c’est possible…

Tout le monde ne réagit pas de la même manière devant la douleur. Votre participation est essentielle.
Les soignants sont là pour vous écouter, vous soutenir et vous aider.
Les équipes soignantes et médicales s’engagent à prendre en charge votre douleur et à vous donner toutes les informations utiles.
Parlez-en au personnel soignant et/ou médical du service dans lequel vous êtes hospitalisé(e).

Traiter votre douleur, c’est contribuer à retrouver le bien-être, l’appétit, le sommeil, l’autonomie et se retrouver avec les autres.
Un Comité de Lutte contre la Douleur (CLUD) est chargé de définir une politique et des actions pour prendre en charge efficacement la douleur physique ou morale des patients :

  • Organiser la prise en charge de la douleur au sein de l’établissement ;
  • Informer et former les personnels de santé ;
  • Informer les usagers ;
  • Mettre en place au sein des services des protocoles de prise en charge de la douleur.

Nous mettons en oeuvre tous les moyens à notre disposition pour soulager votre douleur, même si nous ne pouvons pas garantir l’absence totale de douleur :

  • En répondant à vos questions ;
  • En vous expliquant les soins que nous allons vous faire et leurs déroulements ;
  • En utilisant le ou les moyens les mieux adaptés pour soulager votre douleur.

Les médicaments…

Votre médecin vous prescrira un traitement adapté. Celui-ci sera ajusté en fonction de l’évaluation de vos douleurs.

D’autres méthodes non médicamenteuses sont efficaces et peuvent vous être proposées comme la sophrologie, le toucher-massage, la relaxinésie, le soutien psychologique, etc.

Lutte contre les infections associées aux soins

La politique de l’établissement en matière d’hygiène est définie et mise en oeuvre par la Conférence Médicale d’Etablissement.
Votre implication ainsi que celle de votre entourage, dans le respect des bonnes pratiques d’hygiène est indispensable pour réaliser ensemble une prévention efficace.
Si au cours de votre hospitalisation, vous souhaitez disposer d’informations complémentaires, vous êtes invité à en parler avec votre médecin.

L’hygiène est l’affaire de tous !

Les infections associées aux soins sont des infections contractées au cours d’une prise en charge.

La lutte contre les infections associées aux soins consiste à :

  • PREVENIR leurs survenues en formant, informant les professionnels et les usagers en mettant en oeuvre des protocoles d’hygiène et de soins (hygiène des mains, etc.) ;
  • SURVEILLER leurs apparitions, en collaboration avec le laboratoire et en réalisant des enquêtes ponctuelles (prévalence) ou continues (incidence), des évaluations ;
  • Les CONTROLER, lorsqu’elles apparaissent pour en limiter les effets et empêcher leurs diffusions par des mesures et des soins appropriés.

A cette fin, l’Equipe Opérationnelle d’Hygiène (EOH) organise et coordonne une surveillance continue des infections dans l’établissement.